Mars 2023
CONDITIONS GENERALES DE VENTES de la société CASA DESIGN 1630 Route de Gex 01210 MACONNEX
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Casa Design 1630 Route de Gex 01210 Maconnex inscrit au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 354 058 414
et de son client dans le cadre de la vente et de toutes prestations liées aux marchandises suivantes :
Ventes de Meubles, de Luminaires et Objet de Décoration.
Toute prestation accomplie par la société Casa Design implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Le Meuble, La Prestation
Chaque commande de meuble fera l’objet de l’émission d’un bon de commande par la société Casa Design. Le bon de commande décrira la prestation attendue le plus précisément possible y compris les opérations de livraison et de montage ainsi que les délais indicatifs.
L’acheteur s’engage à prendre connaissance et à donner son consentement sur la prestation par la signature du Bon de commande. A défaut de signature du Bon de commande, des échanges de mails pourront faire preuve du consentement des parties.
Toute commande signée est réputée irrévocable. Aucune des parties ne pourra s’en défaire, ni la modifier, sans l’accord expresse de l’autre partie.
La commande signée, l’acheteur ne pourra en aucun cas imposer à la société Casa Design, la reprise d’un meuble ou la modification d’une de ses composantes.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport et de montage applicables au jour de la commande.
La société Casa Design s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Casa Design serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6: Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement bancaire
- soit en espèces dans le respect des règlementations prévues dans le cadre de la lutte anti-blanchiment.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global TTC de la commande, le solde devant être payé au plus tard le jour de la réception des marchandises. En cas d’absense de règlement intégral le jour de la livraison, la société Casa Design se réserve le droit de ne pas livrer les marchandises faisant l’objet de la commande.
Cas particulier des Cuisines, Dressings, Meubles composables :
Les parties pourront convenir, à la commande, qu’une somme correspondant à 20% maximum du montant global TTC de la commande soit réservée à la bonne exécution des opérations de montage. Cette somme sera réglée au plus tard, le jour de la réception des opérations de montage. Un bon de réception sera alors remis à l’acheteur.
En cas de renonciation de l’acheteur à sa commande, l’acompte sera conservé intégralement par la société Casa Design.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Casa Design une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 80 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Casa Design.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société Casa Design conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Casa Design se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
L’acheteur s’engage à donner à la commande toutes les informations nécessaires pour permettre la livraison dans les conditions convenues. Toute information non conforme ainsi que toute modification du lieu de livraison pourra faire l’objet d’une modification de sa prestation par la société Casa Design.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
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En cas de marchandises manquantes, détériorées lors du transport ou non conformes à la commande, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit ou par mail dans les cinq jours suivant la livraison. Au-delà de ce délai, aucune réserve ne sera plus recevable.
Les meubles, objet de la prestation sont réputés déballés et vérifiés le jour de de la livraison. Le client pourra décider de ne pas déballer les marchandises le jour de la livraison. Toute réclamation devra être faite dans un délai maximum de 5 jours suivant la livraison
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société Casa Design ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bourg en Bresse.
Fait à Ornex le /03 / 2023
Signature Acheteur Pour le compte de la société Casa Design